Allocution de M. Eric Overvest, Représentant Résident du PNUD lors du Colloque International sur l'Exception d'Inconstitutionnalité : Echanges d'Expériences et bonnes pratiques

4 juin 2017

Monsieur Eric Overvest lors de son discours . Crédit photo : Nassima Benzitouni/PNUD Algérie

Excellence, Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Monsieur le Représentant du Ministère des Affaires Etrangères,

Monsieur le représentant du Ministère de la Justice,

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Mesdames et Messieurs les magistrats,

Mesdames et Messieurs les chercheurs et universitaires ;

Chers partenaires et collègues,

Mesdames et Messieurs,

 

Je suis très heureux d’être aujourd’hui parmi vous pour prendre part à cette importante rencontre qui s’inscrit dans le sillage des réformes constitutionnelles consacrées par la révision de la Constitution de Février 2016. Celle-ci a introduit des principes allant dans le sens de la consolidation de l’Etat de droit et je m’en réjouis !

En effet, l’avant-projet de révision de la Constitution a clairement défini ses objectifs comme « visant à adapter la loi fondamentale aux exigences constitutionnelles suscitées par l’évolution rapide de la société et les mutations profondes actuellement en cours à travers le monde ».

Dans cette optique, la Constitution adoptée le 7 février 2016, se caractérise en effet par la volonté d’élargir les espaces démocratiques et d’asseoir une gouvernance performante, au service des citoyens. Il s’agit d’une étape cruciale participant à la dynamique des réformes menées devant conduire à la consécration de la primauté du droit, au renforcement de la démocratie participative dans le cadre d’un Etat démocratique, républicain et social. Cette réforme ouvre la voie à une nouvelle ère pour les institutions et les citoyens de l’Algérie.

Plusieurs axes de réforme ont été privilégiés dans ce cadre: Droits de l’Homme et libertés démocratiques, renforcement du pouvoir législatif et du rôle de l’opposition parlementaire, renforcement de l’indépendance de la justice, moralisation de la vie publique et mise en œuvre des Objectifs pour le Développement Durable ainsi que de l’agenda 2063 de l’Union africaine.

Enfin, une dimension cruciale de la réforme constitutionnelle de 2016 est le renforcement de l’Etat de droit. Les nouveaux articles 9 et 15 de la Constitution posent les bases de cet objectif.

En effet, l’article 9 stipule que “le peuple se donne des institutions ayant pour finalité́ (notamment) (…) la protection des libertés fondamentales du citoyen, l'épanouissement social et culturel de la Nation (…) ainsi que la promotion de la justice sociale.”  Par ailleurs, l’article 15 précise que ”l'Etat est fondé sur les principes d'organisation démocratique, de séparation des pouvoirs et de justice sociale.”

 La garantie que les nouveaux droits constitutionnels soient respectés fait elle-même l’objet de plusieurs dispositions nouvelles, principalement du nouvel article 188, qui va nous occuper durant les deux jours à venir. Celui-ci permet en effet au Conseil constitutionnel d’être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité lorsqu’une disposition législative est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.  

  Il s’agit d’établir, afin de mettre en œuvre cette réforme constitutionnelle, un système de recours en inconstitutionnalité suite à une saisine de particuliers. Ce nouveau système se doit d’être efficace et transparent, tout en évitant les écueils des conflits entre institutions ou ceux de l’encombrement. Il s’agit de définir cette nouvelle compétence du Conseil constitutionnel et les principes qui l’encadreront, tels que le débat contradictoire, la publicité de la procédure ou le délai raisonnable.

La conférence, qui démarre aujourd’hui, vise précisément à explorer ces questions. Elle pourra compter sur la présence de pairs, venant d’autres juridictions constitutionnelles et d’experts, venant des Etats arabes, européens et américains, afin d’évoquer ensemble leurs expériences, leurs réussites et les défis auxquelles ils sont confrontés.

 

Le Programme des Nations Unies de développement (PNUD) accompagne de nombreuses réformes constitutionnelles de par le monde, sur la base des impératifs de neutralité et d’impartialité. En Algérie, cet appui, initié aujourd’hui, intervient à la demande des autorités et met un point d’honneur à prendre en compte les particularités algériennes. En effet, il n'existe pas de modèle constitutionnel unique et chaque pays ouvre une voie qui lui est propre, tout en pouvant s’inspirer des bonnes pratiques tirées des expériences étrangères.

Dans un souci de solidarité et de continuité, le PNUD réitère sa disponibilité à accompagner le processus de réforme et de sa mise-en-œuvre, qui pourront émerger suite aux débats de ces deux jours. 

Pour finir, je voudrais remercier le Conseil constitutionnel algérien pour sa confiance ainsi queles partenaires du PNUD qui ont rendu possible la tenue de cette conférence.

Je vous remercie et vous souhaite des débats constructifs. 

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